1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1112 du 2 septembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1112 du 2 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031128395
Texte parentLEGITEXT000031128384
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