RattachementSection 2 : Les autorités de niveau intermédiaire
Titre II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS
Chapitre II : Chaîne de mise en œuvre
Section 2 : Les autorités de niveau intermédiaire
IdentifiantLEGIARTI000031128611
Texte parentLEGITEXT000031128552
Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 août 2015 (version du 5 septembre 2015)Légifrance →
1. Les commandants de forces nucléaires sont l'autorité de niveau intermédiaire dans le cadre de leurs responsabilités définies dans le code de la défense à l'article R.* 1411-6.
2. Les commandants d'arrondissement maritime concernés sont l'autorité de niveau intermédiaire pour les installations des ports de Brest et de Toulon et les sous-marins lorsqu'ils sont reliés à une INBS de ces ports. L'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique est autorité de niveau intermédiaire pour les installations, systèmes et activités de la base opérationnelle de l'île Longue.
3. Dans les autres cas, chaque exploitant délégué, dans le périmètre prévu à l'article 11, désigne les autorités de niveau intermédiaire prévues à l'article 12.
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