1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 2014.
TexteArrêté du 3 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000031129413
Texte parentLEGITEXT000031129407
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