Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2015 au 28 août 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 17 août 2015
RattachementTitre Ier : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES ARTS DÉCORATIFS, ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES BEAUX-ARTS, ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART DE BOURGES, DE CERGY, DE LIMOGES-AUBUSSON, DE NANCY, DE DIJON, DE LA VILLA ARSON, ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE LA PHOTOGRAPHIE
IdentifiantLEGIARTI000031132593
Texte parentLEGITEXT000031132560
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 août 2015 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →
1. Dans les écoles mentionnées à l'article 2, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
2. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Aller plus loin
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