DÉCRET n°2015-1118 du 3 septembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1118 du 3 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031132827

Texte parentLEGITEXT000031132812

Référencearticle 6 du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

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