1. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1118 du 3 septembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1118 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132828
Texte parentLEGITEXT000031132812
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