Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000031133350
Texte parentLEGITEXT000031133314
Référencearticle 10 du décret n°2015-1120 du 4 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « au moment de la prise de fonction de l'agent », sont insérés les mots : « , ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « sont tenus de rembourser les montants perçus » sont ajoutés les mots : « , à l'exception d'une mutation résultant de l'un des cas mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé. » ;
5. b) Ce même alinéa est complété par la phrase suivante :
6. « Lorsqu'ils quittent ces fonctions par suite d'une radiation des cadres, ce remboursement a lieu à due proportion du temps passé dans ces fonctions. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 : art. 2
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