Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000031133356
Texte parentLEGITEXT000031133314
Référencearticle 13 du décret n°2015-1120 du 4 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 : art. 7
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