1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031133360
Texte parentLEGITEXT000031133314
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