RattachementChapitre Ier : Prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et complément à la mobilité du conjoint
IdentifiantLEGIARTI000031133340
Texte parentLEGITEXT000031133314
Référencearticle 5 du décret n°2015-1120 du 4 septembre 2015 (version du 7 septembre 2015)Légifrance →
1. La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint sont accordés sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
2. Le bénéfice de la prime et du complément à la mobilité du conjoint est exclusif du bénéfice des dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de toute autre indemnité de même nature.
3. Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'ouvrent pas droit à la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.