1. Par dérogation à l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents bénéficient de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 de ce même décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 dudit décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par une suppression de poste ou une réorganisation de service dans le cadre d'une opération figurant sur la liste établie par l'un des arrêtés pris en application de l'article 1er du présent décret.
DÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions dérogeant au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
IdentifiantLEGIARTI000031133346
Texte parentLEGITEXT000031133314
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