DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031136472
Texte parentLEGITEXT000031136465
Référencearticle 1 du décret n°2015-1119 du 4 septembre 2015 (version du 7 septembre 2015)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés " gestion de la relation client (GRC) ", par les organismes nationaux et locaux du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole, qui ont pour finalités :

2. 1° D'assurer le suivi des échanges avec les ressortissants des régimes concernés ;

3. 2° De contribuer à la gestion des demandes et des réclamations et à leur suivi ;

4. 3° De contribuer à la gestion des organismes des régimes concernés ou de leurs sous-traitants, notamment s'agissant des tâches de leurs agents, y compris pour la gestion des calendriers et alertes ;

5. 4° De contribuer au suivi des campagnes de prévention, de communication, et aux enquêtes de satisfaction ;

6. 5° De constituer une base documentaire à la disposition des agents regroupant l'ensemble des informations permettant de répondre aux demandes les plus simples des assurés ;

7. 6° De permettre des interconnexions avec d'autres traitements utilisés par les organismes ;

8. 7° De produire des statistiques sur la gestion de la relation du régime concerné avec ses ressortissants, à partir de données préalablement anonymisées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031136472, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.