DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031136476
Texte parentLEGITEXT000031136465
Référencearticle 5 du décret n°2015-1119 du 4 septembre 2015 (version du 7 septembre 2015)Légifrance →

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2. Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès de l'organisme local auquel le ressortissant du régime concerné est rattaché.

3. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique aux traitements de données dont la création est autorisée par le 4° de l'article 1er. Il ne s'applique pas aux traitements autorisés par les autres alinéas de cet article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031136476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.