Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :
3. a) Aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité ;
4. b) Aux ordres de payer et de recouvrer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 15 septembre 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 : art. 3