1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 août 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031137197
Texte parentLEGITEXT000031137191
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