ARRÊTÉ du 10 août 2015 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2015 au 4 septembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 10 août 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031138315
Texte parentLEGITEXT000031138302
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 août 2015 (version du 9 septembre 2015)Légifrance →

1. En application de l'article 12 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent une période de formation initiale égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.

2. Cette formation comporte :

3. - un cycle d'enseignement professionnel comprenant des stages d'application dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

4. - un stage pratique de fin de scolarité effectué dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

5. - un contrôle des connaissances ;

6. - un classement en fin de formation initiale.

7. La formation prépare les inspecteurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies aux articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être.

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