Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2015 au 4 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 10 août 2015
RattachementChapitre II : Le cycle d'enseignement professionnel
IdentifiantLEGIARTI000031138319
Texte parentLEGITEXT000031138302
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 août 2015 (version du 9 septembre 2015)Légifrance →
1. 1° Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information ;
2. 2° Le programme comporte notamment les matières suivantes :
3. a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4. b) Méthodologie d'enquête ; moyens d'investigation ; suites aux contrôles ;
5. c) Disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ;
6. d) Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ;
7. e) Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits non alimentaires ;
8. f) Applications informatiques.
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