1. Les stages d'application et le stage pratique se déroulent sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et sous la direction effective du chef d'unité concerné.
ARRÊTÉ du 10 août 2015 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2015 au 4 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 10 août 2015
RattachementChapitre III : Les stages d'application et le stage pratique dans les unités d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000031138325
Texte parentLEGITEXT000031138302
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