ARRÊTÉ du 10 août 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 août 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031138369
Texte parentLEGITEXT000031138357
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 août 2015 (version du 9 septembre 2015)Légifrance →

1. En application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent une période de formation initiale égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.

2. Cette formation comporte :

3. - un cycle d'enseignement professionnel comprenant des stages d'application dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

4. - un stage pratique de fin de scolarité effectué dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

5. - un contrôle des connaissances ;

6. - un classement en fin de formation initiale.

7. La formation prépare les contrôleurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031138369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.