RattachementChapitre IV : Le contrôle des connaissances
IdentifiantLEGIARTI000031138389
Texte parentLEGITEXT000031138357
Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 août 2015 (version du 9 septembre 2015)Légifrance →
1. Si un contrôleur stagiaire n'a pas participé à l'une des épreuves ou à l'un des travaux prévus à l'article 10 du présent arrêté, il lui est attribué la note zéro.
2. Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), au vu du motif invoqué par le stagiaire, peut l'autoriser à subir une épreuve de remplacement spécialement organisée à cet effet.
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