ARRÊTÉ du 10 août 2015 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 août 2015

RattachementChapitre V : La notation et le classement

IdentifiantLEGIARTI000031138395

Texte parentLEGITEXT000031138357

Référencearticle 14 de l'arrêté du 10 août 2015 (version du 9 septembre 2015)Légifrance →

1. A l'issue de la formation, le directeur de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) établit un classement des contrôleurs stagiaires par ordre de mérite en totalisant les notes et les moyennes mentionnées à l'annexe au présent arrêté affectées de leur coefficient.

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