ARRÊTÉ du 10 août 2015 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 août 2015

RattachementChapitre V : La notation et le classement

IdentifiantLEGIARTI000031138401

Texte parentLEGITEXT000031138357

Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 août 2015 (version du 9 septembre 2015)Légifrance →

1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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