ARRÊTÉ du 10 août 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 août 2015
RattachementChapitre II : Le cycle d'enseignement professionnel
IdentifiantLEGIARTI000031138373
Texte parentLEGITEXT000031138357
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 août 2015 (version du 9 septembre 2015)Légifrance →

1. 1° Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information ;

2. 2° Le programme comporte notamment les matières suivantes :

3. a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

4. b) Méthodologie d'enquête ; moyens d'investigation ; suites aux contrôles ;

5. c) Disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ;

6. d) Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ;

7. e) Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits non alimentaires ;

8. f) Applications informatiques.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031138373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.