ARRÊTÉ du 10 août 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 août 2015

RattachementChapitre II : Le cycle d'enseignement professionnel

IdentifiantLEGIARTI000031138375

Texte parentLEGITEXT000031138357

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 août 2015 (version du 9 septembre 2015)Légifrance →

1. Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des unités d'enquête ou des services centraux.

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