ARRÊTÉ du 10 août 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 août 2015

RattachementChapitre III : Les stages d'application et le stage pratique dans les unités d'enquête

IdentifiantLEGIARTI000031138379

Texte parentLEGITEXT000031138357

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 août 2015 (version du 9 septembre 2015)Légifrance →

1. Les stages d'application et le stage pratique se déroulent sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et sous la direction effective du chef d'unité concerné.

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