ARRÊTÉ du 21 août 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 21 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031139290
Texte parentLEGITEXT000031139282
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 août 2015 (version du 9 septembre 2015)Légifrance →

1. Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2015 est fixé comme suit :


TRANCHES DE PRODUITS 2014
(en euros)

SUBVENTION 2015
(en euros)

< 3 800

3 900

3 800 - 7 599

6 600

7 600 - 15 199

10 700

15 200 - 22 799

15 000

22 800 - 30 499

20 000

30 500 - 38 099

26 000

38 100 - 45 699

30 000

45 700 - 76 199

36 000

76 200 - 129 999

40 000

130 000 - 219 999

42 000

220 000 - 244 999

30 000

245 000 - 269 999

20 000

> 269 999

10 000

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031139290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.