1. Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 21 août 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 21 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031139289
Texte parentLEGITEXT000031139282
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