Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 31 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031140469
Texte parentLEGITEXT000031140459
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 1,944 % pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « 1,994 212 % pour l'année 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 50 quaterdecies B
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