1. Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 31 août 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 31 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031140467
Texte parentLEGITEXT000031140459
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