ARRÊTÉ du 7 septembre 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 7 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031142755

Texte parentLEGITEXT000031142734

Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 septembre 2015 (version du 11 septembre 2015)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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