1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;
4. -les contrats de recrutement en contrat à durée indéterminée et les avenants ;
5. -les ruptures conventionnelles de contrat ;
6. -les acquisitions et aliénations immobilières.
7. Sont soumis à avis préalable :
8. -les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;
9. -les contrats de recrutement en contrat à durée déterminée et les avenants ;
10. -les indemnités de départ ;
11. -les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
12. -les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;
13. -les ouvertures de concours ;
14. -les accords-cadres, hormis les conventions types ;
15. -les baux autres que les baux domaniaux ;
16. -les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
17. -les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
18. -les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
19. -les emprunts autorisés ;
20. -les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.