Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er septembre 2015 (version du 12 septembre 2015)Légifrance →
1. Le ministère des affaires étrangères est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France ».
2. Ce traitement a pour finalité la mise à disposition des usagers d'un téléservice de l'administration électronique permettant l'accompagnement dans l'ensemble de leurs démarches des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique résidant à l'étranger et souhaitant suivre des études en France.
3. La liste des pays concernés est fixée en annexe du présent arrêté.
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