1. Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1134 du 11 septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1134 du 11 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031149165
Texte parentLEGITEXT000031149157
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