Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000031149478

Texte parentLEGITEXT000031149440

Référencearticle 14 du décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 (version du 14 septembre 2015)Légifrance →

1. Les articles 2, 5, 11, 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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