1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031149480
Texte parentLEGITEXT000031149440
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