Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000031149458

Texte parentLEGITEXT000031149440

Référencearticle 2 du décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 (version du 14 septembre 2015)Légifrance →

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