1. Les sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles sont présidées par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant et sont réunies, à son initiative, au moins une fois par an.
ARRÊTÉ du 31 août 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 31 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031158822
Texte parentLEGITEXT000031158809
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