ARRÊTÉ du 31 août 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 31 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031158816

Texte parentLEGITEXT000031158809

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 août 2015 (version du 13 septembre 2015)Légifrance →

1. L'arrêté du 13 décembre 1973 relatif à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et l'arrêté du 3 avril 2002 fixant la composition d'une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles sont abrogés.

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