A modifié :
- DÉCRET n°2014-1750 du 30 décembre 2014 : art. null
DÉCRET n°2015-1138 du 14 septembre 2015 · Article
Annexe
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDÉCRET n°2015-1138 du 14 septembre 2015
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000031175348
Texte parentLEGITEXT000031175340
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