1. Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.
DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031175543
Texte parentLEGITEXT000031175527
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