1. Les versements mensuels aux organismes attributaires sont réalisés par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sur la base de la ventilation transmise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ils s'imputent en dépenses dans la seconde section du compte de concours financiers mentionné à l'article 1er au titre des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031175544
Texte parentLEGITEXT000031175527
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