1. Le présent décret s'applique aux sommes dues à compter du 1er janvier 2015 au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.
DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031175545
Texte parentLEGITEXT000031175527
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