1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de lʼartisanat, de la consommation et de lʼéconomie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031175546
Texte parentLEGITEXT000031175527
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