Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-A compter du 1er juillet 2015, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
3. Catégorie
4. VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS
5. Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
6. Prix de base des mètres carrés suivants
7. Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
8. Prix de base des mètres carrés suivants
9. Agglomération parisienne
10. Hors agglomération parisienne
11. II A II B II C III A III B IV
12. 12,05 8,29 6,35 3,84 2,28 0,26
13. 7,14 4,49 3,39 2,06 1,19 0,12
14. 9,84 6,79 5,19 3,15 1,87 0,26
15. 5,87 3,69 2,79 1,74 0,97 0,12
16. La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 : art. 5