Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 15 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031179116
Texte parentLEGITEXT000031179111
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2-1 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-2.-Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du quatrième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 27 626,52 euros.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1990 : art. 2-2
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