Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1147 du 15 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031179880
Texte parentLEGITEXT000031179877
Référencearticle 1 du décret n°2015-1147 du 15 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 4 du décret du 18 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « vingt-deux » ;
3. 2° Le a est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « présente au niveau du bassin de production » sont remplacés par le mot : « concernée » ;
5. b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Ces représentants doivent exercer leur activité dans le bassin viticole concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008 : art. 4
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