Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031181271
Texte parentLEGITEXT000031181251
Référencearticle 4 du décret n°2015-1152 du 16 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 18° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 modifié susvisé, la référence à l'article L. 6213-3 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6213-2-1 du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 2
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