1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031181265
Texte parentLEGITEXT000031181251
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