Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031181324
Texte parentLEGITEXT000031181296
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « code général des impôts » sont ajoutés les mots : « , à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 février 2010 : art. 3
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