Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
2. « Art. 5.-Le traitement TéléTD fournit :
3. -au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3, à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé ; -au traitement EAI (échange automatique d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé visées à l'article 3, en vue de leur transmission aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013.
4. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert aux applications SIR et EAI. En outre, les informations relatives aux traces du télédéclarant sont conservées pendant quatre ans à compter de la transmission des informations.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 février 2010 : art. 5